WebLes membres d'une asbl ne peuvent recevoir aucun avantage patrimonial de la part celle-ci. Dès qu'un projet commun a été défini, les statuts de l'asbl doivent être rédigés. Les statuts représentent les principes de base de l’organisation de l’asbl. L’asbl a une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses membres. WebOct 21, 2011 · Le Ministre Stefaan De Clerck: « Le lancement du projet e-greffe est une première étape vers le greffe électronique. La communication en ligne avec les greffes devient une réalité. En outre, l’asbl électronique représente une diminution considérable de la charge de travail pour les tribunaux de commerce ».
Tribunal de e Bruxelles Greffe des Personnes Morales …
WebLes procédures de base que nous venons de voir pour comment créer une asbl en Belgique 2024 sont valables en Wallonie aussi, de même qu’à Bruxelles. Certaines particularités flamandes ne sont peut-être pas … WebPour la constitution d'une nouvelle ASBL : Déposez les documents au greffe du tribunal de l'entreprise de votre arrondissement judiciaire sur papier ou par e-mail : - Deux exemplaires de l'acte constitutif signés par les fondateurs doivent être déposés pour constituer le « dossier » de l'ASBL au greffe du tribunal de l'entreprise. plant and herb names
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WebNov 5, 2024 · Les grandes asbl doivent déposer leurs comptes annuels dans les 30 jours à compter de leur approbation par l'assemblée générale à la Banque Nationale de Belgique. Les petites asbl doivent déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Si une asbl ne le fait pas trois exercices consécutifs, elle peut être dissoute. WebInfos pratiques : Le greffe des personnes morales est situé à 1190 Bruxelles (Forest), Boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148 et est ouvert au public du lundi au … WebTribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles Greffe des Personnes Morales Boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148 1190 Forest (Bruxelles) Tel : 02/348.96.70 À partir du 1er mars 2024, les frais de publication aux Annexes du Moniteur Belge des actes des personnes morales sont fixés comme suit : Sociétés commerciales plant and human anatomy